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La Commission enregistre trois nouvelles initiatives citoyennes européennes

La Maison de l'Europe | La Commission enregistre trois nouvelles initiatives citoyennes européennes

Trois initiatives citoyennes ont été enregistrées par la Commission le 04 Septembre 2019. L’institution a également décidé de ne pas enregistrer une autre proposition sur la politique commerciale commune.

 

 

La Commission européenne a enregistré le 04 septembre 2019 trois nouvelles initiatives citoyennes européennes intitulées « Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti », « Actions pour faire face à l'urgence climatique » et « Sauvons les abeilles et les agriculteurs ! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain ».

 

 

À ce stade de la procédure, la Commission s'est prononcée uniquement sur leur recevabilité juridique.

Si, en l'espace d'un an, l'une des trois initiatives enregistrées recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres, la Commission procédera à son analyse et y réagira. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais, dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

 

En effet, en vertu des traités de l'Union Européenne (UE) la Commission peut adopter des actes juridiques s'agissant des règles financières relatives au budget de l'UE,  visant à préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, dans le domaine de la politique agricole commune et du marché intérieur, ainsi que des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.

 

La quatrième initiative irrecevable

 

La Commission a conclu le 04 septembre 2019 que l'initiative intitulée « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international » était irrecevable sur le plan juridique car elle ne relève manifestement pas des pouvoirs d'action dont dispose la Commission.

 

La Commission n'est pas juridiquement habilitée à présenter une proposition de décision de ce type.

 

Diminution des refus

 

Au total, 70 initiatives citoyennes européennes ont été enregistrées depuis son lancement en avril 2012. Peu ont abouti mais les règles ont été révisées en décembre 2018 afin de les rendre plus accessibles. Si les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2020, le processus a déjà été simplifié, ce qui a contribué à une hausse des initiatives enregistrées de 41%.

 


D’après un communiqué de presse de la Commission européenne

 

 

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