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La Commission enregistre deux nouvelles initiatives citoyennes européennes

La Maison de l'Europe | La Commission enregistre deux nouvelles initiatives citoyennes européennes

Le collège des commissaires a décidé ce mercredi 19 septembre 2018 d’enregistrer deux nouvelles initiatives citoyennes européennes intitulées «Manger original ! Démasquer votre nourriture» et «Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l'UE».

 

Qu'est-ce qu'une initiative citoyenne européenne ? 

 

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en œuvre les dispositions du traité.

 

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

 

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

 

L'initiative citoyenne "Manger original ! Démasquez votre nourriture" 

 

L'objectif déclaré de l'initiative citoyenne proposée consiste à imposer une déclaration d'origine obligatoire pour tous les produits alimentaires afin de prévenir les fraudes, de protéger la santé publique et de garantir le droit à l'information des consommateurs.

 

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 2 octobre 2018 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

 

L'initiative citoyenne "Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l'UE"

 

La proposition d'initiative citoyenne invite à effectuer des contrôles renforcés et à infliger des sanctions plus strictes dans les États membres qui ne participent pas au Parquet européen, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union.

 

Dans sa décision, le collège précise qu'il devrait être entendu, lors de la collecte des déclarations de soutien, que celles-ci expriment un soutien en faveur de propositions qui n'opèrent pas de distinction entre les États membres selon le seul critère de leur participation ou non à la coopération renforcée relative à la création du Parquet européen. En effet, conformément aux traités, les actes législatifs ne peuvent pas opérer de distinction entre les États membres sur le seul fondement de leur participation ou non à une coopération renforcée. Ils peuvent cependant le faire pour des raisons objectives, par exemple lorsque le niveau de protection des intérêts financiers de l'Union diffère d'un État membre à l'autre.

 

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 27 septembre 2018 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

 

D'après un communiqué de presse de la Commission européenne 

La Maison de l'Europe - 29 avenue de villiers, 75017 Paris
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