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SOLVIT, un service dédié aux citoyens européens

La Maison de l'Europe | SOLVIT, un service dédié aux citoyens européens

L'application de règles ou de décisions injustes, ou de formalités administratives discriminatoires, peut entraîner des difficultés si vous souhaitez vous installer, travailler ou exercer une activité dans un autre pays de l'UE.

 

Si, en tant que citoyen ou entreprise de l'UE, vous êtes confronté à des obstacles parce qu'une administration publique d'un autre pays de l'UE ne se conforme pas à la législation européenne...

 

...SOLVIT peut vous aider.

 

SOLVIT rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne et collabore avec elles pour trouver une solution.

 

SOLVIT est un service gratuit fourni par l’administration nationale de chaque pays de l’UE ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.

Il s’agit principalement d’un service en ligne : bien qu’il existe un centre SOLVIT dans chaque pays, le meilleur moyen de le contacter est d’utiliser le site web.

SOLVIT s’efforce de trouver une solution dans un délai de 10 semaines à compter du jour où votre dossier est pris en charge par le centre SOLVIT du pays où le problème s’est produit.

 

 

Domaines dans lesquels SOLVIT peut vous aider :

 

  • Reconnaissance des qualifications professionnelles
  • Visa et droits de séjour
  • Commerce et service (entreprises)
  • Véhicules et permis de conduire
  • Allocations familiales
  • Droits à pension
  • Travailler à l'étranger
  • Allocations de chômage
  • Assurance-maladie
  • Accès à l'éducation
  • Mouvements transfrontaliers de capitaux ou paiements transfrontaliers
  • Remboursements TVA

 

SOLVIT ne peut pas vous aider :

 

  • Si votre entreprise a des problèmes avec une autre entreprise ;
  • Si vous avez un problème en tant que consommateur ;
  • Si vous souhaitez obtenir une indemnisation en cas de dommages ;
  • Si vous engagez une action en justice (SOLVIT étant un réseau informel, il ne peut être sollicité parallèlement aux procédures formelles ou judiciaires).

 

 

La Maison de l'Europe - 29 avenue de villiers, 75017 Paris
Tél. : 33(0)1 44 61 85 85 - Fax : 33(0)1 44 61 85 95
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