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SOLVIT, un service dédié aux citoyens européens

La Maison de l'Europe | SOLVIT, un service dédié aux citoyens européens

Lorsqu’on décide de s’installer ou d’exercer une activité dans un autre pays de l’Union européenne, que ce soit en tant que personne ou en tant qu’entreprise, on peut être confronté à l’application par l’administration publique de mesures discriminatoires ou contraires à la législation européenne  qui interfèrent avec notre liberté de circulation ou avec nos droits en tant que citoyens européens. Solvit est un service gratuit et mis à disposition par les pays membres de l’Union européenne destiné à aider concrètement ces citoyens ou ces entreprises qui rencontrent, face à l’administration publique, des obstacles dans l’application de leurs droits.

 

Pour bénéficier de ce service, il suffit de remplir un formulaire en ligne afin que le centre SOLVIT de votre pays d’origine puisse préparer le dossier et, si besoin, vous demander des pièces complémentaires. Le dossier est ensuite transmis au centre SOLVIT du pays dans lequel vous rencontrez un problème qui, dans un délai de 10 semaines, rappellera vos droits en vertu de la législation européenne aux autorités concernés et collaborera avec elles afin de trouver une solution.

 

Domaines dans lesquels SOLVIT peut vous aider :

 

  • Reconnaissance des qualifications professionnelles
  • Visa et droits de séjour
  • Commerce et service (entreprises)
  • Véhicules et permis de conduire
  • Allocations familiales
  • Droits à pension
  • Travailler à l'étranger
  • Allocations de chômage
  • Assurance-maladie
  • Accès à l'éducation
  • Mouvements transfrontaliers de capitaux ou paiements transfrontaliers
  • Remboursements TVA

 

SOLVIT ne peut pas vous aider :

 

  • Si votre entreprise a des problèmes avec une autre entreprise ;
  • Si vous avez un problème en tant que consommateur ;
  • Si vous souhaitez obtenir une indemnisation en cas de dommages ;
  • Si vous engagez une action en justice (SOLVIT étant un réseau informel, il ne peut être sollicité parallèlement aux procédures formelles ou judiciaires).

 

 

La Maison de l'Europe - 29 avenue de villiers, 75017 Paris
Tél. : 33(0)1 44 61 85 85 - Fax : 33(0)1 44 61 85 95
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