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LE DROIT D’ASILE : UNE POLITIQUE COMMUNE DE L'UE EN PANNE

La Maison de l'Europe | ©Markus Schreiber/AP/SIPA
Alors que la crise des réfugiés n’a toujours pas trouvé une solution apaisée et durable, la question de l’efficacité de la politique d’asile commune, au niveau européen, se pose. L’Union européenne se voit forcée de réviser sa politique en la matière, une politique incapable de répondre à une situation de crise.

L’Union européenne ne fait pas face à un afflux massif de personnes fuyant la misère de leur pays et cherchant une vie meilleure. Qualifiés de migrants économiques, elles ne sont pas à l’origine de la crise actuelle. Ceux qui arrivent en nombre aux portes de l’Europe, en Grèce, en Hongrie, en Italie, en Slovénie, ne fuient pas la misère mais fuient la guerre et les persécutions. A cet égard, ils entrent dans une catégorie juridique bien précise, celle de réfugiés, qui leur confère des droits.


L’obligation pour l’Etat de leur assurer une protection découle de plusieurs textes. La Convention de Genève de 1951 est le texte international de référence pour la définition du statut de réfugié. En Europe, la protection des réfugiés est assurée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme.


La France a signé ces différents textes et y ajoute une protection constitutionnelle : "Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République" (préambule de la Constitution de 1946).


Qu’en est-il concrètement? L’Union européenne a progressivement développé une politique d’asile commune. L’accord de Schengen signé en 1985 a mis fin aux contrôles aux frontières intérieures des pays signataires, et a harmonisé les contrôles aux frontières externes. La convention d’application de l’accord de Schengen, signée en 1990 et entrée en vigueur en 1995, ébauche une politique commune en matière d’asile, en déterminant quel pays est responsable du traitement de la demande d’asile.


Précisé à plusieurs reprises, le droit européen en la matière dépend aujourd’hui du règlement dit Dublin III. Alors, qui est responsable? On s’intéresse d’abord à des considérations d’ordre familial : est-ce que le demandeur a de la famille dans un Etat membre de l’Union ? Puis, on regarde si le demandeur est en possession d’un visa ou d’un permis de séjour dans un pays membre de l’UE : ce pays est alors responsable de l’examen de la demande. Enfin, et c’est le critère qui soulève toutes les difficultés actuelles, lorsque le demandeur a "franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale".


Quelles sont les conséquences de cette disposition ? Seule une poignée de pays européens sont aujourd’hui confrontés à un nombre anormalement élevé de demandes d’asile. Leur situation géographique les amène de facto à être les pays d’entrée dans l’Union européenne.


Sur la crise actuelle, les chiffres d’Eurostat sont éloquents : "en un an, le nombre de demandeurs d’asile enregistrés dans l’Union européenne a augmenté de 191.000 personnes (+44%) pour atteindre le nombre record de 626.000 demandeurs en 2014". Mais cette augmentation globale cache des disparités internes. Ainsi, l’Allemagne a reçu en 2014 un tiers des demandes (202.645 demandes). Suivent la Suède (81.180), l’Italie (64.625) et la France (62.735). Ceci dit, parmi ces quatre pays, la France est le pays qui accède le moins aux demandes avec 30,1% de réponses positives.


La France totalise 1,0 demande par millier d’habitants, en dessous de la moyenne européenne (1,2). Les chiffres pour la France font ainsi apparaître une situation réelle bien loin de celle dénoncée par une partie de la classe politique d’un afflux massif de réfugiés: quand le nombre de demandeurs d’asile a augmenté dans toute l’Union européenne de 44% entre 2013 et 2014, et même de 143% en Italie et de 126% en Hongrie, ce nombre a diminué de 5% en France sur la même période.


En 2015, sur les 9 premiers mois de l’année, ce sont 710.000 migrants qui sont arrivés en Europe, selon l’agence européenne Frontex. Toujours selon Frontex, la Hongrie a comptabilisé sur cette période 204.000 migrants à ses frontières, soit 13 fois plus que sur la même période en 2014.


Face à une situation qui ne se stabilise pas, les critiques à l’égard de l’espace Schengen et du règlement Dublin-III se durcissent. Pourtant, les accords de Schengen prévoient bien que les contrôles aux frontières intérieures peuvent être rétablis en cas de troubles graves à l’ordre public. Il n’est donc pas nécessaire de remettre en cause les accords de Schengen, mais simplement d’appliquer cette clause d’urgence. Le problème est bien celui du contrôle aux frontières externes. Les moyens, bien faibles, attribués à l’agence Frontex (114 millions d’euros en 2015) ne peuvent lui permettre d’assurer un contrôle efficace en Méditerranée par exemple. Enfin, le règlement Dublin-III accentue le déséquilibre puisque c’est notamment au premier pays d’entrée qu’il revient d’étudier la demande du demandeur d’asile arrivé illégalement sur le territoire européen.


Un certain consensus européen semble se dégager aujourd’hui autour de ces enjeux. Angela Merkel a ainsi déclaré devant le Parlement européen le 7 octobre, lors d’un discours prononcé aux côtés de François Hollande, que "la procédure de Dublin, dans sa forme actuelle, est obsolète en pratique". La France soutient l’idée de la Commission européenne de créer un corps de gardes-frontières et de gardes-côtes européens. La proposition de la Commission de répartir les actuels demandeurs d’asile a fini par aboutir mais reste une solution provisoire alors que les réfugiés ne cesseront pas d’arriver en Europe tant que la situation ne sera pas stabilisée en Syrie.


Ainsi, les pays européens sont plutôt lucides sur le diagnostic, la nécessité de revoir le règlement Dublin-III et la façon de gérer les flux de demandeurs d’asile, mais il reste difficile de trouver un accord européen sur les solutions à mettre en place.


Article rédigé par la Maison de l'Europe de Paris et publié par France Soir le 11 novembre


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